(articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.

L241-5-1 et R242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, juger que le coût de l'accident du travail de Monsieur [M] [V] sera entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire, la

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à 1'exécution provisoire du jugement.

siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

369 et 372 du code de procédure civile Vu les articles L 622 22 et R 622-20 du code de commerce et L 622 27 du code de commerce, Principalement : Infirmer l'ordonnance du juge commissaire en date du

[N], son supérieur hiérarchique, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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L.4121-1 du code du travail

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