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L 145-17, Vu les dispositions des articles 905-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, la déclarer recevable en sa constitution d'intimée et en

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :

de sécurité, Vu l'article 1147 du code civil, les articles 2 et 3 et 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à la protection des intérêts des usagers d'une manifestation nautique, - constater et dire

[T] au versement de la somme de 2 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de dispositions l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nul.

Sur le non-respect allégué des obligations relatives au réentrainement des salariés, Mme [A] fait grief à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L5213-5 du Code du Travail

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la société Unijuris à leur payer, chacun, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

250 000~, en tout état de cause : *condamner la société Fabemi Provence à lui verser la somme de 20 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.