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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c6d
16 octobre 2025
L512-20 à L512-54 du Code Monétaire et Financier, dont le SIREN est 492 826 417 et immatriculée au RCS MONTPELLIER audit siège, agissant par son représentant légal en exercice ès qualités, domicilié en
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.
4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MARS 2022, en audience publique, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,
1ère chambre
672f0ae277ab8b3e16ebc455
18 janvier 2024
000€uros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article
1ère Chambre
661964251b7735881a7a2775
12 avril 2024
mesures conservatoires (article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution) Par ordonnance du 12 février 2024, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé la date
Chambre du Surendettement
6673c774ff41080008afbc35
26 janvier 2024
L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux [17] et aux établissements de crédit, immatriculé au RCS de [Localité 23] sous le n° [N° SIREN/SIRET 13], dont le
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
1315 du code civil, la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, L512-6-1 et suivants, L514-20 du code de l'environnement de : - débouter la Snc [Adresse 12] de l'intégralité de ses contestations, demandes, fins
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460f
22 août 2024
La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.
POLE SOCIAL
6a10a71bcdc6046d479b617c
22 mai 2026
travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ae
3 juillet 2024
L 1245-2 du code du travail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M.
Chambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b1
9 avril 2025
travail en raison de votre situation irrégulière conformément aux dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail.
68f9b6c70a84a5e5f00167b7
22 octobre 2025
L. 4121-1 et L.4121-2 du Code du travail ; .
616290cfe498f0b428bb834f
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
616290cfe498f0b428bb8350
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SA coopérative de Banque Populaire à conseil d'administration et capital variable , inscrite au RCS de Nice B, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire
Référés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
La société SA Vilogia, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, L521-3-2 du code de la construction et de
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
616290d0e498f0b428bb8352
DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé,
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