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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c5050a
28 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR TROIS
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale
1ère chambre
69e7b104cdc6046d47097276
7 octobre 2025
Cette assignation n'a pas pu être délivrée, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice instrumentaire, conformément à l'article 659 du code de procédure civile
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e336
2 juillet 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
2ème chambre
627ca8bd4781dc057dee7d93
11 mai 2022
L511-21, L511-44 et L511-45 du code de commerce et 1382 du code civil, de : In limine litis constater que le présent appel est limité par le champ de la déclaration d'appel de [I] [U] [M] [L] et
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506085_20250825
25 août 2025
B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2025 de l'université Paul Valéry
Conseil
CADA:20161793
9 juin 2016
La commission vous rappelle qu’aux termes des dispositions combinées des articles L2224-8 et L5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics
Pôle 4 - Chambre 7
69cf5906cdc6046d47f341ef
2 avril 2026
à la fois pour l'appartement et la cave sous forme de disposiiolation de l'article 1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.
Avis
CADA:20164222
17 novembre 2016
La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des
CADA:20164236
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305340_20230619
19 juin 2023
B D, et représenté par Mme E, chargée des affaires juridiques, demande au juge des référés : 1°) de modifier sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n°
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519989_20251119
19 novembre 2025
Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Surendettement
69d3fb9ccdc6046d475403db
Son recours est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.
CADA:20163593
22 septembre 2016
1 et suivants du code de l'environnement.
ORTA_2402032_20240408
8 avril 2024
En vertu de l'article L511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
CADA:20171573
21 juillet 2017
En ce qui concerne les documents sollicités aux points 3) et 4), la commission rappelle que les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article L512-8 du code de la consommation
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
9 avril 2026
1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.
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