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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712cf140883c6606fa93aa8
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781820b6d34da2cbdcdc968
10 janvier 2025
10 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 22/01064 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L52N Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4c2799a9057d5dd24b
4 mai 2022
4 mai 2022
Le 5 mai 2015, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie sciatique par hernie discale L5S1 au titre du tableau n° 98 des maladies
Source officielleChambre Sociale
63d22ab49b3c8605deec2103
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[I] [B], salarié de la société [5] (la société), a déclaré le 10 octobre 2016 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) une hernie discale L5S1.
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14de
8 janvier 2024
8 janvier 2024
* La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4]-[Localité 5] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1816a1876057df5d580
18 mai 2022
18 mai 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
souscrit par la société Alma Mater'; *Monsieur [G] n'a pas satisfait aux obligations prévues par les article L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48eaa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51d9508abe851204650
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par courrier recommandé du 19 mai 2021, réceptionné le 21 mai 2021, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 5] a informé l'employeur de cette déclaration de maladie professionnelle.
Source officielleChambre Sociale
64a9001503029105dbedc3ac
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 5 % à compter du 3 septembre 2007.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
1 avril 2026
Rappelant les termes de l'article L520-1 II du code des assurances, elle considère que l'intermédiaire est tenu à une obligation précontractuelle d'information et qu'au cas d'espèce, l'agent général de
Source officielle1ère chambre
67082a4189f19e8c50fa418c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
de Bastia au visa des articles L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge,
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article R. 5 1 2-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier du prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627df90e0d41e0057d43e558
10 mai 2022
10 mai 2022
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] à lui verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 25