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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A4
6786b7e1df5b5c7d10ca563e
14 janvier 2025
L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685a
6 février 2003
Attendu que le juge commissaire est en application de l'article L621-104 du code de commerce seul compétent pour statuer sur l'admission le rejet des créances, ou la constatation d'une instance en cours
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
Chambre 08
69f1a334cdc6046d47ee9929
7 janvier 2025
À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse
6ème Chambre
65321ab29e4ea48318f5ac1b
19 octobre 2023
Elle affirme que les dispositions du code de la consommation n'ont pas à s'appliquer et que son activité participe des services financiers et relève du code monétaire et financier.
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae6
4 octobre 2022
Il sera par ailleurs observé que les sanctions prévues par les articles L 313-22 du code monétaire et financier et L 341-6 du code de la consommation ne se cumulent pas.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00295
18 mars 2014
L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 313-7 du code monétaire et financier, 1709 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé d'un côté, qu'il résulte de l'accord tripartite
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
Selon l'article L343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité'.
Trib. de Commerce
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
monétaire et financier.
2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal
MERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC005818800
27 août 2002
  » La loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, en son article 69 (aujourd’hui abrogé et transféré dans le code monétaire et financier sous L622-15, L622-16, L622-17
2ème chambre
63104be64709e24f13d555be
31 août 2022
[M] [R] a demandé à la cour, au visa des articles L341-4 ancien du code de la consommation, 650-1 du code de commerce, 1382, 1134 et 1147 anciens du code civil, et L313-22 du code monétaire et financier
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.
Chambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile
6285e1536a1876057df5d426
18 mai 2022
[F] [C] demande à la cour de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 juin 2020, Vu les articles L313-22 du Code Monétaire et Financier, L333-1
5fca8d35c907c47fa8d88632
10 septembre 2020
Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 mai 2005, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la
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