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90 résultats pour « Article L642-9 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

64a3b8a36523a105dba2b057

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb32a5e2fbe7c9004382a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 73 à 91 et 96 du code de procédure civile, des articles L. 622-13, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a112109cdc6046d47a3eff1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En conséquence, par application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, le Tribunal prononce la résolution du plan.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- dit qu'en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois ä compter de ce jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6f

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

DEBATS : A l'audience publique du 20 Février 2008, la Cour a mis l'affaire en délibéré au 26 Mars 2008 l'arrêt a été prononcé publiquement conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310184

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ea

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[I], es qualités, fait valoir : L'article L652 ' 1 du code de commerce dont se prévaut l'appelant a été abrogé par la réforme de 2008, M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

627f48f2551627057d32e152

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

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CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13efc

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe01ed0fd53bf51ff0b70

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

SUR CE, Sur l'exonération des placements prévue à l'article 885 L du code général des impôts.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d454e6f046d26ca520

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de

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CA

2ème Chambre civile

6789f8ae482fcecad732ff91

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

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CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62981a7b805de12b6ce

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- Sur la cessation des paiements Selon l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement

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TA

1ère Chambre

DTA_2301081_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... ne peut être regardé comme remplissant les conditions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en prenant à son encontre, une mesure d’obligation

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CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d52

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

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