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En application de l'article L. 681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.

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Avant de statuer, le juge doit s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1 du code de la consommation, c'est à dire qu'il est dans l'impossibilité manifeste de

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