Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-mandataire judiciaire

L'article L8221-5 du code du travail prévoit que : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Le redressement notifié le 3 novembre 2011 à la société SEP a été fondé sur la règle de la solidarité prévue par les articles L8222-1 et suivants du code du travail.

[T] de son statut de cadre dirigeant, excluait que l'élément intentionnel de la dissimulation soit caractérisé, a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

Conformément à l'article L8221-6 du code du travail, il est présumé ne pas avoir été lié à son donneur d'ordre par un contrat de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le travail dissimulé En application de l'article L 8223-1 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire

446-1 et 946 du code de procédure civile.

article L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin ä la mission de co-liquidateur judiciaire

Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire

n'est pas légalement requis, comme le précise l'article R.133-8 précité.

fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six

à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) conformément à l’article L821-2 du code de la sécurité sociale.

L8221-5 du code du travail.

-12 alinéa 1er et L134-13 1° du code de commerce, L243-15 et D243-15 du code de la sécurité sociale, L8222-1 à L8222-5 du code du travail, 9 et 200 à 203 du code de procédure civile, 441-7 du code pénal