une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

code de procédure civile

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

[WF] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

23 mars 2021, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022, Vu l'article 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, -débouter la compagnie Axa France IARD de son appel

L'article 954 du code de procédure civile dispose que : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Vu les articles 815, 815-9, 815-10 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 1360 et 1377 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu le 25 mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE

873 ou de l'article 789 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ' Confirmer le jugement entrepris au titre de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Remise d'un bulletin de salaire et d'une

La propriété incorporelle définie par l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application

[JP] à lui payer une somme de 5.000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile, A titre infiniment subsidiaire, rejeter le montant des demandes de M. [JP].

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure