, ou à titre subsidiaire comme mal fondée, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1er de la convention-cadre du 3 février 2020 pour l’acquisition et la mise en œuvre d’une vedette d’assistance de secours et de sauvetage en mer basée à Hiva Oa (Archipel des îles

Article 2 : La société OA Agence versera à la commune de Rémire-Montjoly la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de

Or, au regard des dispositions de la convention collective et de l'avenant du 25 mars 2002, substituant le nouveau système de rémunération, celui-ci comprend, comme précisé à l'article III paragraphe 3

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

699 du Code de procédure civile'; Condamne la SCI [Adresse 20] à payer, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes suivantes': 6'000 euros au syndicat des copropriétaires

397 du code de procédure civile de la Polynésie française le 3 décembre 2020 ; 6 - M.

[E] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[OA] [M].

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 5.

Article 3 : La commune de Thiéfosse versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 27.

1134 du Code civil.

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

C et de Mme G une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.