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440 résultats pour « Article PS 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0600

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent code se prescrivent à compter du jour de

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2202387_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, la présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7242548223b2c7ab3749

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5416f3a33381eb5e2bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3e2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b181a7b805de12b56f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834280876004f131a5e5a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

et suivants et 1231-1 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article 266-1-e du code général des impôts, Vu les dispositions de l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839e4342d338c20d3141b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bafcdc6046d47473b9b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article Prévisualiser : Code de la sécurité sociale. - art.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6981253fcdc6046d47af0700

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il forme également une demande en paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222c

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201162f5393e2eb44aa9

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed62

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

ST/ PS droit de visite et d'hébergement Grosse délivrée à Me DEBERNARD DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =-

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc208a5703d75a6685ad

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il n'est pas allégué que lui ait été proposée, conformément à l'article L 1222-6 du code du travail, c'est-à dire par écrit, une modification dudit contrat. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b72c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a311cdc6046d479b16e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402993f67e905df3d2984

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92236

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Il incombe alors à Mme X... de justifier des restitutions qu'elle allègue, conformément aux dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd17

Appel

2 mai 2011

2 mai 2011

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Mars 2011.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Source officielle