Il soutient que : - la délibération du 22 mai 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ;

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article R. 411-25 du code de la route : « Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l’intérieur fixent par arrêté conjoint (…) les conditions dans lesquelles

Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 5° La délibération qui approuve la modification ou

cette partie de la clôture n’étant pas située sur l’alignement au sens de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière, auquel il convient de se référer en l’absence de définition de cette notion dans

R. 151-3 du code de l'urbanisme dans sa version résultant du décret du 13 octobre 2021 ; - cet article R. 151-3 dans sa rédaction antérieure au décret du 13 octobre 2021 est contraire à la directive

des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme en ce que la partie du rapport consacrée à la description des typologies de zones du PLU est incohérente s'agissant des superficies retenues

; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre

de la voirie routière ; 2°) la condamnation de l'Etat à payer la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de

2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code

-15 et R. 123-19 du code de l'environnement et le moyen doit être écarté. 8.

L.151-6 et L.151-7 du code de l'urbanisme en ce qu'elle fixe des règles prescriptives trop précises ; - les auteurs du PLUi n'avaient pas compétence pour réglementer les caractéristiques des voies internes

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 2°

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article R. 141-9 du code de la voirie routière dès lors que les conclusions

L. 103-6 et R. 153-3 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

R. 67 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme Marie-Antoinette X..., M.

Article 5 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.