R. 421-14 ; "alors que le demandeur d'un permis de construire peut se prévaloir d'une autorisation tacite lorsqu'à défaut de réception de la lettre de notification prévue à l'article R. 421-12 du Code

480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, R. 421-1 et R. 421-14 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef d'exécution

R. 443-8 du code de l'urbanisme, était expressément mentionnée dans la convocation qui visait en outre la pénalité encourue prévue par les articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme. 8.

R. 422-2 du Code de l'urbanisme, en ce qu'ils n'avaient pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle, ni davantage de créer sur un

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 421-4, R. 421-9, R. 421-17, L. 480-3, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme , des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, du principe ne bis in idem, défaut de motifs, manque de base

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit d'exécution de travaux non

l'homme, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 111-4 et L. 121-3 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593

B..., chef du service juridique ; " alors, d'une part, que, selon l'article R. 480-4 du Code de l'urbanisme l'autorité administrative habilitée au sens de l'article L. 480-5 du même Code est le Préfet

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable

L.421-1, 2° alinéa, du code de l'urbanisme : "Sous réserve des articles L.422-1 à L.422-5, (le permis de construire) est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme : " Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance

En application des articles 1353 du code civil et L.131-4 du code des procédures d'exécution, la charge de la preuve de l'exécution de ces obligations de faire pèse sur la société Delta Sirti débitrice

R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 132-66 et 132-67 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, refusant de surseoir

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-3-1, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 122-2 du Code pénal, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

R. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré René Y... coupable de construction

4 alinéa 4, 9, 12 et 21 de la loi du 3 mai 1930, L. 480-1 à L.480-9, R. 146-2, L. 142-1, R. 442-1 du Code de l'urbanisme" ; que cette ordonnance ne visait pas l'absence de l'autorisation prévue par l'article

L. 421-1, art. R. 421-1, art. R. 421-14 c. urbanisme et réprimés par art. L. 480-4, alinéa 1, art.