En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les

R. 600-5 du même code

mars 2017, en méconnaissance de l'article R. 431-23 a) du code de l'urbanisme, et alors qu'elle avait été demandée par courrier du 17 août 2017. 7.

R. 431-10 de ce code ; - le permis est conforme à l'article UC 11 du plan d'occupation des sols et à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est également conforme à l'article U 14 de ce

Il soutient que la décision du 10 mai 2021 : - est illégale en ce que la demande de pièce DP02 ne pouvait se fonder sur le b de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - est illégale en ce que

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R.

relevant des dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-27 du Code de l'urbanisme et précisait qu'en l'espèce, la conformité des travaux ne pouvait être analysée au regard du plan d'occupation des sols

L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s’inscrit dans les parties urbanisées de la commune ; - le dossier n’est pas incomplet à l’aune de l’article R. 431-19 du code de l'urbanisme dès

D’autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

R. 431-5 du code de l'urbanisme en raison d'une incertitude quant à la superficie du projet ; - elles méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article L

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;

manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

dispositions de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin

de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin