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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6285e15e6a1876057df5d448
18 mai 2022
La société Imfinity, par dernières conclusions remises le 23 février 2022, demande à la cour, au visa des articles R.153-1 du code de commerce, 122 et 954 du code de procédure civile, 145, 493 et 875 du
J.E.X
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Chambre 1-9
63ca42029066fd7c90fc22df
19 janvier 2023
Malgré la décision de dissolution de la société, madame [F] apparait toujours y compris sur le Kbis le 2 février 2020 comme gérante de la société Euro-Invest.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100059
17 janvier 2018
1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès
Chambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
Aux termes des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce, les commerçants se voient imposer la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la
AUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
Il convient de dire qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer
Chambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
Il ressort des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution visées aux points 1 et 2 ci-dessus que le président du tribunal de commerce
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
Jex
678563ceaaacbea0fe68011b
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Trib. de Commerce
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les
Chambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
Comme l'ont rappelé les premiers juges, il s'évince des dispositions combinées des articles L123-12 à L123-24 et R123-17 du code de commerce que tout dirigeant d'une société commerciale doit: - procéder
9ème chambre 1ère section
695c106975782d5f06e3e368
5 janvier 2026
32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69c83c9498318209d2d
27 octobre 2023
Le Président et juges du du tribunal de commerce de Meaux: Vu les articles 593 à 603, 378, 428, 496, 497, 600, 700 et 749 du code de procédure civile, du Code de procédure civile, et des articles 115,
2ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
19 octobre 2022
porterait atteinte au secret des affaires, conformément à l'article R153-3 du code de commerce
1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " () En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3,
JEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bde1
30 janvier 2024
Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939eb
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue à
5fdaf0c9d90c70845bd6334b
7 mai 2019
Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
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