Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 6 juillet 2023, Me [B], ès qualités, demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, des articles L.651-2, L.651-3 et L.653
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef1fdc5b777c9099300c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
6896410b0279fffe84332041
7 juillet 2025
7 juillet 2025
€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile – rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelant sont irrecevables en application de l'article L622-21 du code de commerce, que s'agissant de la prime spéciale, le contrat de travail ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de
Source officielleChambre Sociale
6263995c81d302277d8e8cd0
21 avril 2022
21 avril 2022
R133-6 du code de la sécurité sociale - rejeté le surplus des demandes.
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00e1dd6bd9057dc56bd8
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
18 décembre 2012
dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne
Source officielleJ.E.X
671001acfac14a1f31d950a0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée le document mentionné à l'article R. 244-1 du présent code ou à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les quatre mois
Source officielle4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle recherche, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L111-24 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité des constructeurs et celle du contrôleur technique intervenus
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b26
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, substitué à l'audience par Me Marine DE BOURQUENAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R13 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en
Source officielleRéférés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[B] [K] a déposé et notifié des conclusions tendant à voir: Vu l'article R.121-22 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200076
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
2 avril 2025
Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 2 avril 2024, DEBOUTER la société POLO
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece8b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure
Source officielleJex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et
Source officiellePage 4 sur 8