entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.

de l'article L1224-1 du code du travail.

conventionnelle de licenciement dont elle assoit le calcul sur les dispositions de l'article R1234-1 du Code du travail et du rappel de salaire afférant à la prime de fin d'année proratisée.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun, comme autoriser

L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour limiter la somme due par l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient comme salaire mensuel brut

L 1234-9 et R1234-1 du code du travail, Madame X... peut réclamer une indemnité légale de licenciement de (3 230,57 € / 5 x 2 ans) + (3 230,57 / 12 x 7 mois x 1/5) = 1669,11 € qu'il convient également

des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique : L’article L123-10 du code de l’urbanisme

(article R 4624-42 du Code du travail).

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

Sur le travail dissimulé : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

3253-19du code du travail -dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts au taux légal et conventionnels ( article L 622-28 du code du commerce).

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

dissimulé, o 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[X]: - 2 309,32 euros d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article R1234-1 du code du travail - 4 618,64 euros à titre d'indemnité de préavis - 461,84 euros à titre de congé payé

MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice prévues à l'article L.1226-14 du code du travail susvisé sont calculées conformément à l'article L.1226-16 du même code sur la base du salaire moyen