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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69fc2f73cdc6046d47e41d1c
6 mai 2026
Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale
CTX Protection sociale
686d744aa2273490db10bf80
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L’article R142-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d6bc1a528318e09634
6 novembre 2023
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
R145-8 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69a7c6e7cdc6046d4771456a
9 avril 2025
R. 153-1 à R. 153-10 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : RETRACTER l'Ordonnance du 9 septembre 2024,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04770_20240424
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
Aux termes de l'article L622-7 du Code de commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à
69e9a664cdc6046d473716c8
8 avril 2026
R153-5 [Localité 9] Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 10] Mail Secret des correspondances avocat/client x 827 38742 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 828 38749 Mail Secret
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16319b9f94e984650c463
10 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Monsieur [I] [C] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques
1ère Chambre
6032a998e15224216ff18333
12 décembre 2017
l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Civile
6975bb8fcdc6046d47a27e23
2 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :
Avis
CADA:20227334
12 janvier 2023
L'INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce.
Loyers commerciaux
696fe90dcdc6046d4708b8e7
12 janvier 2026
Subsidiairement, il est demandé au juge des loyers commerciaux que soit ordonnée une expertise en application des dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et que dans ce cas le loyer provisionnel
chambre 1-4
69d916bacdc6046d47c6c52b
15 janvier 2025
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
R.153-3 à R. 153-10. 59.Selon l'article R.153-3 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14501bfa4c7b1df1a83d1
10 juillet 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale.
66a14501bfa4c7b1df1a83cb
En application de l’article R133-5 du Code de la sécurité sociale, dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte
627ca8534781dc057dee7b7e
11 mai 2022
L 145-33 et des articles R 145-3 à R145-8 et R 145-11 du code de commerce, à la date du 1er janvier 2018 ; - Le cas échéant fournir tout autre avis ou élément nécessaire à la résolution du litige ; ('
67882c4cc21c0e53e790e43e
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
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