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1 150 résultats pour « Article R1454-19 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle fonde sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et de fixation d’un loyer provisionnel sur le fondement de l’article L145-57.

Source officielle
CA

20e chambre

5fd93ebc5c416924a3467762

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Elle fait par conséquent valoir qu'aucune péremption n'est en l'espèce applicable aux termes de l'article R1452-8 du code du travail.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4adee

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd931e600c41811f04fff82

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 2492,36 euros, condamnée à verser

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a4028b3f67e905df3d2936

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[V] [J] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3b9

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

et de l'attestation ASSEDIC, sous astreinte, et a rappelé que les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-15 du code du travail étaient de plein

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[N] sollicite de la cour qu'elle constate qu'il ne remettait en cause que le caractère non professionnel de son inaptitude et demandait une expertise sur le fondement des articles R1455-5 du code du travail

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article R145-3 du code du même code prévoit que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63c79ad3da31367c908eb46e

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il expose que l'article R1454-29 du code du travail dispose que l'audience de départage se tient dans le mois du renvoi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la phase de départage a duré 28 mois

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e3413a8b69b32bf31b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[S] [L] ajoute qu'un doute sérieux existe sur la licéité du maintien des mandats d'élus au delà de leur terme L'article R1455-5 du Code du travail dispose que "dans tous les cas d'urgence, la formation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63b0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

700 du code de procédure civile, -dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9dacdc6046d47634b03

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail ; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67fde8479b68debe44f7e993

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Pinel ayant seulement proscrit le transfert de cette charge au locataire aux termes de l'article R145-35 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d79fc0d3e3fe99d16096

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

35 et R145-5, R145-8 et R145-23 du Code de commerce : A titre principal, - Se déclarer incompétent à connaitre des demandes d’expertise en fixation du loyer formées par la SCI LES LAUBIES au profit du

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a2aff64486ef05df3024ac

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d1c

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

En droit en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'employeur, dès lors que, comme en l'espèce, la matérialité de l'accident du travail n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00272

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

R.1452-6 du code du travail ; 2° ALORS QUE si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R.1452-6 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4239d83dbd04f5fb2913

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Rappelle l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en applications des articles R.1245-1, R1454-14 et R1454-28 du code du travail.

Source officielle

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