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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e6
3 juillet 2024
Elle fonde sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et de fixation d’un loyer provisionnel sur le fondement de l’article L145-57.
20e chambre
5fd93ebc5c416924a3467762
26 mars 2020
Elle fait par conséquent valoir qu'aucune péremption n'est en l'espèce applicable aux termes de l'article R1452-8 du code du travail.
65b40249753f879640d4adee
24 janvier 2024
L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
21e chambre
5fd931e600c41811f04fff82
18 mai 2020
R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 2492,36 euros, condamnée à verser
Sociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2936
21 octobre 2022
[V] [J] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3b9
2 septembre 2008
et de l'attestation ASSEDIC, sous astreinte, et a rappelé que les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-15 du code du travail étaient de plein
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
[N] sollicite de la cour qu'elle constate qu'il ne remettait en cause que le caractère non professionnel de son inaptitude et demandait une expertise sur le fondement des articles R1455-5 du code du travail
12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe5
7 juillet 2022
L'article R145-3 du code du même code prévoit que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume
Chambre 1-1
63c79ad3da31367c908eb46e
17 janvier 2023
Il expose que l'article R1454-29 du code du travail dispose que l'audience de départage se tient dans le mois du renvoi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la phase de départage a duré 28 mois
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
68e897f96d821fc8a3c656a6
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e3413a8b69b32bf31b
1 juillet 2022
[S] [L] ajoute qu'un doute sérieux existe sur la licéité du maintien des mandats d'élus au delà de leur terme L'article R1455-5 du Code du travail dispose que "dans tous les cas d'urgence, la formation
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b0
5 avril 2024
700 du code de procédure civile, -dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du travail,
Pôle 6 - Chambre 4
6968d9dacdc6046d47634b03
14 janvier 2026
une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail ; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e993
9 avril 2025
Pinel ayant seulement proscrit le transfert de cette charge au locataire aux termes de l'article R145-35 du code de commerce.
Chambre 3 cab 03 D
6633d79fc0d3e3fe99d16096
2 mai 2024
35 et R145-5, R145-8 et R145-23 du Code de commerce : A titre principal, - Se déclarer incompétent à connaitre des demandes d’expertise en fixation du loyer formées par la SCI LES LAUBIES au profit du
Sociale D salle 1
63a2aff64486ef05df3024ac
R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans
6253ccf3bd3db21cbdd91d1c
25 novembre 2014
En droit en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'employeur, dès lors que, comme en l'espèce, la matérialité de l'accident du travail n'est
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00272
20 février 2019
R.1452-6 du code du travail ; 2° ALORS QUE si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R.1452-6 du code du travail
Chambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2913
14 avril 2023
Rappelle l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en applications des articles R.1245-1, R1454-14 et R1454-28 du code du travail.
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