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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile ; Que l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du montant de la pension de retraite pour l'assurée ayant eu un nombre d'enfant au moins égal à 3) ; Vu l'article R. 723-40-5° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 173-2-0-2 et R
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674f868c02102d8b20317448
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il devra supporter les dépens, à l’exception des frais de consultation à la charge de la Caisse Nationale d’assurance maladie en application des dispositions des articles L142-11, R142-16-1 et R142-18-
Source officielle14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
5 janvier 2012
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 1.000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1b9547460d26ddb6bf
29 septembre 2011
29 septembre 2011
L 742/1 2° alinea du code de la sécurité sociale". et Madame [J] [O] a, par ailleurs, écrit le 16 janvier 2010 pour solliciter « le bénéfice des dispositions de l'article L 742-1- 2° alinéa du code de
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Enfin, conformément à l’article R112-1 du code des assurances, aux termes duquel la police doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5c
7 août 2024
7 août 2024
R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande d'expertise médicale Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa8c
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de: - prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et transmis par la caisse, conformément à l'article R142-16-3
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
652f7906b053208318995af1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MUTUELLES Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65a781a68121050008662d96
16 janvier 2024
16 janvier 2024
en charge de la mise en état, Assisté de Laure POUPET, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
A titre subsidiaire, la SNC L.N.U.F. demande à la Cour, si celle-ci réformait le jugement, de dire en application de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale que l'avis d'un comité régional de
Source officielleChambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
à la Cour de : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2bfbb79e8fd3d2f251
4 avril 2024
4 avril 2024
A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
25 septembre 2012
ses dispositions le jugement attaqué, y ajoutant, -de condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
15 octobre 2018
Elle considère que la clause de renvoi figurant dans les conditions générales est valable dans la mesure où l'article R132-1 du code de la consommation n'exige pas que les conditions générales précisent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
R142-28 du code de la Sécurité Sociale.
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte en outre de la combinaison des articles R112-1 et R321-1 du même code que le contrat d'assurance dommages-ouvrage, auquel s'applique la prescription biennale, est tenu de rappeler les dispositions
Source officiellePage 4 sur 63