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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067
25 janvier 2023
dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R202-2 et de celles des articles R202-3 et R202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
R211-12 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 8/Section 3
68e88b743ea43407b9fbb5fc
9 octobre 2025
Sur la recevabilité de la contestation Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai
16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
L153-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, interprété comme exigeant une autorisation judiciaire préalable et un titre exécutoire, doit être écarté comme n'étant pas conforme ni à la convention de
2ème chambre
DTA_2301133_20251002
2 octobre 2025
à leur encontre ; 4°) à ce que deux sommes de 3 000 euros soient mises à la charge de la société Géo-Experts en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
novembre 2025, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction, au visa des dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation,
J.E.X
663a6f1b72c3aeb1821317da
30 avril 2024
Aux termes du 1° de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
JAF Cab 10
69d6d5facdc6046d4792efad
8 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Chambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bbe
8 janvier 2025
, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
J.E.X.
66fda2f038de0398b51cc832
1 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
CA CONSUMER FINANCE a déclaré l'incident de paiement comme le prévoit l'article L752-1 du code monétaire et financier. Seul le règlement de la créance permettra une levée de cette inscription.
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd1b
23 juillet 2024
Juin 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont
67ec434ddd062d9f810e58dd
1 avril 2025
3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
L’article R212-2 du même code prévoit qu’est présumée abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
CHAMBRE DES REFERES
696a769ccdc6046d478da708
15 janvier 2026
Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des
Chambre 3-3
64a7af023bcaf505db696240
6 juillet 2023
l'article 1346 du code civil.
JEX
65c28bf1a2af13da68689bd4
2 février 2024
de la loi du 28 avril 1816 codifié à l’article L518-2 du Code Monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par ses représentants légaux dommiciliés en cette qualité audit
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique
Pôle 4 - Chambre 2
5fca5f80fbb58046b83ac886
4 novembre 2020
L 221-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, et mentionne que le montant de la demande initiale s'élevait à 2.744,47 €, outre les frais d'article
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