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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215279_20221221
21 décembre 2022
Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire. 1.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302863_20260212
12 février 2026
, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426448_20250410
10 avril 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789f9a
15 janvier 2024
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507917_20251008
8 octobre 2025
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502530_20260202
2 février 2026
ORTA_2406763_20250410
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504046_20250611
11 juin 2025
Vu : - le code de l' organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2506645_20250930
30 septembre 2025
Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
ORTA_2600290_20260122
22 janvier 2026
Vu le code de l’organisation judiciaire ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative.
ORTA_2302187_20230427
27 avril 2023
ORTA_2204845_20220923
23 septembre 2022
ORTA_2401510_20240405
5 avril 2024
ORTA_2205470_20221027
27 octobre 2022
Juge de l'exécution
69dd5f1bcdc6046d4721e88e
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R281-3-1 du livre des procédures fiscales, la demande prévue à l'article R281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité
civ3
ût 2001 et a débouté la CAISSE des demandes qu'elle formaitc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C301524
13 décembre 2011
certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article R460-1 du Code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R261-2 ; que selon l'article
ORTA_2300163_20230125
25 janvier 2023
ORTA_2401465_20240405
ORTA_2501991_20260206
6 février 2026
Mme Tomi a été désignée par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303317_20230920
20 septembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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