AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
61609e52264c7ed035b03c6f
18 septembre 2014
18 septembre 2014
[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 Monsieur le Ministre
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Cour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES
6253c939bd3db21cbdd87a04
25 octobre 2005
25 octobre 2005
La SBCIC sollicite une indemnité de 2.500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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