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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0f57cfcdc6046d477c19ec
21 mai 2026
R312-35 du Code de la Consommation.
66980bb2b60c111a421bea16
16 juillet 2024
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
6622b68bc91e3bdd7a88d9c7
16 avril 2024
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
le prévoit l'article 2078 du code civil luxembourgeois.
CTX PROTECTION SOCIALE
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l’intéressé, dans les conditions fixées par décret en conseil d’Etat. » Selon l’article R341-17 du Code de la sécurité sociale
66980bafb60c111a421be9a1
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985a
3 octobre 2024
910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.
67929572304ff28fe37e29e0
-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
a)Sur la notice d’assurance et la FIPEN En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire
6253cc5ebd3db21cbdd8fe58
12 novembre 2012
R351-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que les droits à l'assurance retraite sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales
63ca42129066fd7c90fc2323
19 janvier 2023
Lors de l'audience tenue le 2 novembre 2022, la cour a mis d'office aux débats les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution en invitant les parties à présenter leurs
Chambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778d
4 avril 2024
Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
JCP
697c4bf0cdc6046d4736c121
12 janvier 2026
du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
642fb796cece1704f574795b
6 avril 2023
13 alinéa 2 de l'acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions
6253cd3fbd3db21cbdd92bf2
10 décembre 2015
Sur quoi : Considérant que selon les dispositions de l'article L 351-1 et suivants et R 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale le montant de la retraite dépend de la durée d'assurance du salarié
69dd35f2cdc6046d471edb1c
13 avril 2026
6787546c181ea8ef9c1d7288
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
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