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436 résultats pour « Article R3121-10 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

671c865ba2a1858e05800b25

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent. » L’article R321-2 du code de la sécurité social, dans sa version en vigueur du 04 décembre 2004

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

695c2a3c75782d5f06e59740

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 29 Décembre 2025 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e041cb74e929a9d8fd5196

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [U] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 07 mai 2019

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786e55bdf5b5c7d10cacd34

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [Z] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099bbcdc6046d479a679a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail Aux termes de l’article L 321-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171720

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances

Source officielle
TJ

JLD

69dd601ecdc6046d4721fc89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035170b22134442e850db06

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

En application de l'article R3121-1 du code du travail, il lui incombait « en fin de mois, ( de remettre) à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d6a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[I] demande à la cour sur le fondement des articles L.111-1 du code de la mutualité, R.311-11, R.321-1,R.321-3, R.321-6, R.322-6 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, 1383 du code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161b8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67f427f74e0040aa37360993

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail a droit à une

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135d6cdc6046d47a60cd6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

à la Cour d'Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 décembre 2025, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db3d554c55098ec8fae

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5facdc6046d473ce89c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0f70f0cdc6046d477e07e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 15 Mai 2026 de M.

Source officielle
TJ

JLD

69dd6026cdc6046d4721fd52

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle

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