Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

que, selon l'arrêté du 21 juin 1968, 6°, les travailleurs à domicile sont considérés comme remplissant les conditions de travail requises pour l'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie

R 313-3 du code de la sécurité sociale ; Condamner la [9] à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

L.132-8 devenu L.2261-13 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS à tout le moins QU'en omettant caractériser un engagement de l'employeur de prendre en compte les primes

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les conditions d’ouvertures de droits aux indemnités journalières maladie au-delà de 6 mois : En application des dispositions de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale

à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] ne présentait pas une invalidité réduisant d'au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

le 10 juillet 2006 ; mais que selon l'article R.313-3 2° du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré social doit

concernant la durée prévue pour le remboursement du capital restant dû relative à 4 des six crédits regroupés, en violation de l'article R314-20 du code de la consommation alors que le document d'information

X... et la société Massam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu'aux dépens de première instance, - condamner la CPAM à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700

de l'article L161-8 du Code de la Sécurité Sociale, les périodes pendant lesquelles les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de Sécurité Sociale bénéficient encore

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

CEPI MANAGEMENT demande au tribunal, au visa des arrêtés de l'ARS et de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale de débouter Mme [W] [D] de sa fin de non-recevoir et de ses demandes et de la condamner

000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner la caisse des Yvelines aux entiers dépens.

étant du temps de travail et rémunérées comme telles conformément à l'article L.2143-17 du code du travail (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.4 et 5) ; qu'en ordonnant à la

qu'en application des articles L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée

pendant la période de référence ou de cotisations minimales pendant cette même période exigées par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale.