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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
69cd625ecdc6046d47c6a65c
1 avril 2026
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions
Chambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
Selon l'article R322-5-8° du code des procédures civiles d'exécution l'assignation contient à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R322-16 et R322-17 du code des procédures civiles
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
Il sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6a16824fcdc6046d47116a75
26 mai 2026
450 du code de procédure civile
687ff9a9249b152198e85866
1 juillet 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
69e16a66cdc6046d47817a9b
9 avril 2026
civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
700 du code de procédure civile et ordonner l'exécution provisoire de la décision.
6a17590ccdc6046d4727e643
22 mai 2026
6a175908cdc6046d4727e5f0
JEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a60
9 janvier 2025
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
REFERES 1ER PP
64acf39403c09105db6c0422
10 juillet 2023
R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient
JEX Immobilier vente
68e58cfd0e2901d10fa64ac6
7 octobre 2025
chargé des saisies immobilières, au visa de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, de - reporter la date de l’audience d’adjudication - fixer une nouvelle date d’audience d’adjudication
687ff9ab249b152198e8587e
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787099cdc6046d47d7478b
26 janvier 2026
, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198
Saisies immobilières-VD
679bf0cb43b3d977d8cd1b04
6 janvier 2025
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
2ème Chambre
688af883aac506b5d705cf39
30 juillet 2025
à jour fixe imposée par l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux
1ère Chambre
695f632ccdc6046d479766e1
7 janvier 2026
sur le fondement des articles R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122 et 125 du C.P.C., et que l'incident serait évoqué à l'audience du 3 décembre 2025.
68e971923ea43407b912562e
3 octobre 2025
6a160807cdc6046d4707f155
700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens.
JEX IMMOBILIER
68ee951e22996ce544820089
1 octobre 2025
Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du code des procédures civiles d’exécution.
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