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1 642 résultats pour « Article R322-7 Code des procédures civiles d'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

69cd625ecdc6046d47c6a65c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Selon l'article R322-5-8° du code des procédures civiles d'exécution l'assignation contient à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R322-16 et R322-17 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a66cdc6046d47817a9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile et ordonner l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca79c3ba90f51dc1a60

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient

Source officielle
TJ

JEX Immobilier vente

68e58cfd0e2901d10fa64ac6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

chargé des saisies immobilières, au visa de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, de - reporter la date de l’audience d’adjudication - fixer une nouvelle date d’audience d’adjudication

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8587e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69787099cdc6046d47d7478b

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cb43b3d977d8cd1b04

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af883aac506b5d705cf39

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

à jour fixe imposée par l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

695f632ccdc6046d479766e1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sur le fondement des articles R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122 et 125 du C.P.C., et que l'incident serait évoqué à l'audience du 3 décembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971923ea43407b912562e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER

68ee951e22996ce544820089

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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