R3211-33-1 du code de la santé publique.

-1 du code de la santé publique.

effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

SUR CE, Vu l'article L 3212-1 du code de la santé publique, Vu les conclusions d'Appel et les débats, Vu les pièces versées au dossier jugées suffisantes pour statuer, Attendu que s'agissant

Le greffier à [P] [F] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 7]/[Localité 10] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [S] [G] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu la réadmission de monsieur [O] [Y], né le 5 avril 1990, en hospitalisation complète au centre

Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 1er avril 2024 à 16h20 ; En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, M.

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, APPELANT : Mme [O] [C] née le 03 Août 1975 à [Localité 1] régulièrement avisée, non comparante

R3211-33-1 du code de la santé publique.

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [X] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [I] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-66 N° RG 26/00291 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN7S JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [W] [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient en date du 31 juillet 2025 sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [T] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [C] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le