CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle

J.L.D.

6868493f4965b5d9df32896a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [X] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

Source officielle

J.L.D.

68e041cc74e929a9d8fd51db

T. Judiciaire

3 octobre 2025

-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [I] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre

Source officielle

J.L.D.

6a10ccebcdc6046d479e5567

T. Judiciaire

22 mai 2026

absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 18 Mai 2026 à l’initiative de Madame la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Madame [S] [G] née le 19 Juillet 1996 à [Localité 3]

Source officielle

JLD

697c4900cdc6046d4735aa30

T. Judiciaire

8 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91eb

Appel

2 avril 2024

Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 1er avril 2024 à 16h20 ; En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, M.

Source officielle

Chambre 1-11 HO

66ab2509ba731fad7dd353a2

Appel

30 juillet 2024

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 30 Juillet 2024 concernant l'affaire : M.

Source officielle

Chambre 1-11 HO

68f3229b48e010cf6a8cd5bb

Appel

14 octobre 2025

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 14 Octobre 2025 concernant l'affaire : M.

Source officielle

2ème chambre civile - HSC

625bae0444cde4277d1bd4de

Appel

15 avril 2022

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu la réadmission de monsieur [O] [Y], né le 5 avril 1990, en hospitalisation complète au centre

Source officielle

J.L.D.

686849434965b5d9df328a1b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

Source officielle

Chambre 1-11 HO

689c1e8921a9b237fdb6fd3e

Appel

12 août 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient en date du 31 juillet 2025 sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211

Source officielle

2ème chambre civile - HSC

64437b6d823e6dd0f8bf7fef

Appel

21 avril 2023

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [N] [Y], né le 21 juillet 1989 à [Localité 6], en hospitalisation complète

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Source officielle

J.L.D.

686849434965b5d9df328a38

T. Judiciaire

4 juillet 2025

; Vu la décision de transfert vers le CH G.

Source officielle

J.L.D.

6a10cc75cdc6046d479e4bde

T. Judiciaire

22 mai 2026

de l’intéressé vers la Clinique de [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6622097b9ce14200083899f7

Appel

18 avril 2024

de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 20 mars 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons

Source officielle

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

678829f7c21c0e53e790dd33

T. Judiciaire

12 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

J.L.D.

697edb49cdc6046d477ba35e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [L] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre

Source officielle

2ème chambre civile - HSC

644a1204656d26d0f8b57cb1

Appel

26 avril 2023

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [E] [P], né le 27 août 1953 à [Localité 4] (33), en hospitalisation

Source officielle

Page 4 sur 12

← Précédent Suivant →