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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
68efe4f2c07170de10e43f2d
2 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 05 Avril 2024
CONTENTIEUX -10.000
68f93db7de0ebe408dab3787
5 septembre 2025
[Z] [Y] et d’en opérer le versement conformément aux dispositions de l’article R 3252-27 du code du travail. Par lettre reçue au greffe le 12 mars 2025, M.
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
- Dit que la publicité de la vente sera régie dans ses formes et son étendue, par les dispositions des articles R322-31 à R322-38 du code des procédures civiles d'exécution et que l'aménagement éventuel
JEX MOBILIER
68e7a501033cf481c39a35d7
8 octobre 2025
L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
66425814879c8a875bd4614a
2 mai 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Septembre
Chambre 1-9
633fc29ae633183e2ee176ea
6 octobre 2022
L'article R3252-1 du code du travail conditionne la mise en oeuvre d'une saisie des rémunérations dues par un employeur à un débiteur, à la détention par le créancier d'un titre exécutoire constatant une
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e7bc25a97f0381f570c
11 septembre 2014
R 322-21 alinéa 4, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que la présente décision autorisant la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210500
7 juillet 2022
La société [3] indique que les conditions de prise en charge de l'abonnement de transport sont remplies, au regard des dispositions des articles R3261-2 et R3261-3 du code du travail puisqu'un abonnement
691488c04322238c089caf46
4 novembre 2025
Sur le bien fondé de la demande Sur l'existence d'une créance liquide et exigible et la validité de la cession de créance Selon l'article R3252-1 du code du travail, " un créancier muni d'un titre exécutoire
TPX RAM CONTEST SAISIES
69f8eac0cdc6046d47978902
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R3252-8 du code du travail en vigueur à la date de la contestation du 16 avril 2025, les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites
Saisies immobilières
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers
669640f1f5112d8edd057302
4 juillet 2024
d’une somme représentant 10 % de la mise à prix lors de la déclaration de surenchère, dans les conditions prévues par l’article R322-51 du code des procédures civiles d’exécution ; PAR CES MOTIFS
66425814879c8a875bd4613e
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Septembre
6364ba6de405357f749ea63a
27 octobre 2022
R322-10 et R322-1 du code des procédures civiles d'exécution.
16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
formées par les époux [V], Vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, - Déclarer irrecevables les demandes indemnitaires
Saisie immobil.distribut
69753058cdc6046d4799a714
8 janvier 2026
Sur le montant de la créance L’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts
Juge de l'Exécution
687e926041388e7853ac17d1
4 juillet 2025
R3252-24 du code du travail, et que plus de six mois se sont écoulés sans que le tiers saisi ait adressé au greffe les sommes qu’il avait l’obligation de retenir malgré trois lettres de relance ; Et en
Pôle 4 - Chambre 9
6162b61347859723647202ea
4 avril 2013
700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
68e7a4db033cf481c39a2985
6] [Localité 1] DEBATS Audience publique du 17 Septembre 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution
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