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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91f39cffb4f13674488
8 septembre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une
Sécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
[G] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article
Chambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
en conséquence de réviser la pension d'invalidité attribuée au regard de l'attribution de ce statut, de lui attribuer la majoration prévue conformément à l'article R341-5 du code de la sécurité sociale
PCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea2b
16 juillet 2024
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf2
10 décembre 2015
Sur quoi : Considérant que selon les dispositions de l'article L 351-1 et suivants et R 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale le montant de la retraite dépend de la durée d'assurance du salarié
Chambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6700
4 avril 2024
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Avis
CADA:20190512
31 août 2019
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
6162bb46f32b7c38854c2ffe
7 mars 2013
De plus, le contrat devait faire l'objet d'un enregistrement obligatoire prévu aux articles R. 111-1 et R.111-2 du code du travail.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f1366588dcb0e97e8fca77
9 octobre 2025
à l'article L. 161-17-2.
660f950ca40f8b0008cb778d
Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1
SAISIES IMMOBILIERES
68e88b663ea43407b9fbb171
La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation
soc
613722c9cd58014677401762
12 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en
6164028380759c6f2497fa15
27 janvier 2010
R351-11 du code de la sécurité sociale le rachat de cotisations arriérées pour bénéficier d'un départ anticipé de retraite suppose de rapporter la preuve de l'exercice effectif de son activité salariée
PS ctx protection soc 2
6686e895e74459e0c7ed25f3
4 juillet 2024
L’article R351-37 du Code de la sécurité sociale prévoit que « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier
5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200605
17 mars 2011
maladie invoque les dispositions de l'article premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du travail (nouvel article L3121-1) ; Or, le texte du code du travail
6035c154cd5b2028a64691a4
3 mars 2016
450 du Code de Procédure Civile
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