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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200013
6 janvier 2022
-938 du 29 juillet 2009, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant
1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7e
28 novembre 2017
Par ses dernières conclusions du 10 octobre 2017, Mme [J] [A] demande à la cour : Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0acc91e3bdd7a889b5b
19 avril 2024
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
3ème chambre
DTA_2301994_20251009
9 octobre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd133ac4723e7d2e8a509e
15 octobre 2018
I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
2ème chambre Cab4
6615866cdb5098996d5ad12c
9 avril 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
7ème Ch Prud'homale
5fd973260e26b1605603651e
29 janvier 2020
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme
Référés
68e41b50681ed727f2a52f59
6 octobre 2025
R414-4 du code de la route.
JCP BAUX
67f98c6d0ea89248182b0110
2 avril 2025
700 du Code de procédure civile; Rappelle que les frais d'exécution forcée sont à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du Code des procédures
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300490
10 septembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504848_20250702
2 juillet 2025
En vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsque le recours tend, comme en l'espèce
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502200_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article R422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422
3e chambre civile
631adddcf575634f1371ec82
8 septembre 2022
[D] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI les Costeilades aux entiers dépens de l'instance.
1ère chambre civile A
6528df54aaebb88318fda572
12 octobre 2023
Il ajoute que l'article R432-1 du code de la route autorise les véhicules de police à refuser la priorité aux autres usagers sous réserve de ne pas les mettre en danger et qu'il n'a pas été poursuivi pour
677d7d98b032d83cfd3e74a6
7 janvier 2025
Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de la déchéance de l’article R421-20 du code des assurances soulevée par le FGAO, intervenu volontairement
CTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".
Pôle 5 - Chambre 1
6358cdc6c40aa805a7864c97
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du même code.
4ème chambre
DTA_2004128_20221220
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties.
Chambre 4-3
5fd9847348c00973f05e9a64
17 janvier 2020
[M] sollicite la délivrance de cette attestation résultant de son exposition à l'amiante en application de l'article R4412-58 du code du travail.
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