L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale).

-11 du code de la sécurité sociale, que : - l'article L411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, et

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de lk et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [N] [M] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile: En application de l’article 696 du code de procédure civile, [P] [J] et [A] [S] [U] supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C...

Par un courrier en date du 16 août 2001, la cour administrative d'appel rappela à la requérante qu'en vertu de l'article R411-1 du code de justice administrative (voir la partie «   le droit et la

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Ils invoquent ensuite les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, considérant que la procédure engagée à leur égard est abusive.

[T] à verser à la société 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, et 3 000 en cause d'appel ; Condamner M. [T] aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe

ou quittances ; - condamner in solidum Monsieur [J] et la [S] à verser à Monsieur [T] et à AXA la somme de 3 000 € en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

L'article R441-14 al.4 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.