[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.

L1110-1, R1112-1et R4127-47du code de la santé publique, une violation des principes généraux relatifs aux droits des patients et du Code de déontologie médicale, compte-tenu de l'obligation de continuité

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.

[Localité 1] pour ne pas avoir respecté l'article R4127-90 du Code de Santé Publique en n'obtenant pas leur accord préalable à l'installation de médecins nécessaires à l'activité du centre entrainant de

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; condamner l'association Alter-native Avocats à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SAPAT de sa demande de déclaration d'arrêt commun, - condamner la société SAPAT à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, Vu

Cependant, le bailleur peut toujours solliciter la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des dispositions de droit commun et notamment de l'article 1227 du code civil en cas de non-respect par

ou de soins réalisés sur Mme [HV] qu'en cas de faute. 1. sur le non-respect du devoir d'information L'article L1111-2 du code de la santé publique, tel qu'applicable du 23 juillet 2009 au 28 janvier

Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les frais d'expertise.

700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR LES DÉLAIS D'EXPULSION 1) Sur la suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles

prévues par l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 686 du code de procédure civile, Madame [W] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

[MB] la somme provisionnelle de 100 000 € à valoir sur son indemnisation définitive ainsi qu'une indemnité de 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré le jugement commun

L'article R415-4 du code de la route dispose notamment que : "I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche. II.