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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9dee0
5 février 2024
en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances - ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture Sur le fond - RÉDUIRE les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [L] et la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210321
9 mai 2018
R441-14 code de la sécurité sociale et la mettant dans l'impossibilité d'exercer son droit d'obtenir sur sa demande conformément à l'article R441-13 code de la sécurité sociale, le dossier constitué dans
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
R412-45 et suivants du code de la route.
Chambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - dire et juger irrecevable l'assignation
Avis
CADA:20171792
8 juin 2017
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
66964189f5112d8edd059055
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile - DÉBOUTÉ la société GMF ASSURANCES de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
Chambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0
15 janvier 2025
Ils rappellent également que la Compagnie Allianz IARD n'a pas procédé aux diligences requises par l'article R421-5 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur qui entend invoquer la nullité du
Chambre sociale
6364bbece405357f749eac41
3 novembre 2022
L'organisme social, estime au contraire, au visa des dispositions de l'article R441-11 III rappelé ci-dessus, (mais également de celles de l'article R441-14 alinéa 3, ce qui n'est pas contesté), qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:C200747
24 mai 2017
Y... par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; AUX MOTIFS QUE l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur stipule que la caisse dispose d'un délai
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad49
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 4 SB
62c7c9b4cb8dca058e3e79e0
7 juillet 2022
Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret du 23 avril 2019, la caisse, lorsqu'elle a adressé des questionnaires aux parties ou diligenté une
ECLI:FR:CCASS:2019:C200100
24 janvier 2019
L'article R441-11 dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R461-9 I du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional
ECLI:FR:CCASS:2017:C200071
19 janvier 2017
L'article R 441- 14 du code de la sécurité sociale précise que : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441- 11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et
PPP Référés
661977991b7735881a7be4af
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner Monsieur [V] [T], au paiement à titre provisionnel de la somme de 4159,28 euros arrêtée au
ECLI:FR:CCASS:2020:C200590
9 juillet 2020
R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; aux termes des dispositions, dans leur version applicable aux faits, des article : *R441-10 : ‘ la caisse dispose d'un délai de tente jours à compter
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec51
20 septembre 2011
AU TITRE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE L'article R 441-11 du code de la sécurité sociale applicable au moment des faits stipule qu'en matière de prise en charge par la caisse d'assurance maladie de la
ECLI:FR:CCASS:2014:C201455
18 septembre 2014
maladie au-delà du délai de trente jours ; qu'en faisant peser cette preuve sur la caisse primaire d'assurance maladie, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.
6352379c8c924eadffcc49f4
20 octobre 2022
R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.
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