et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles

L433-1 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement la société G BAT et Monsieur [G] [R] à lui payer la somme provisionnelle de 8 684,22 euros au titre

des articles L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.

De surcroît, aux termes de l’article L.421-1 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [Y] [M] et [X] [D] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au

et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [J] [R] [D] et Madame [L] [S] [R] [D] à leur payer les loyers et charges impayés au 8 novembre

meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [X] [H] à lui payer une

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1104 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1240 du code civil, qu'elle a signalé une fuite d'eau et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00280 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIXN M. [I] [P] C/ M.

Selon l’article R433-17 du code de la sécurité sociale : « Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la

les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls des défendeurs, - condamner solidairement M.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile  - Fixé le salaire mensuel de madame [H] au cours des trois derniers mois de son exercice professionnel à la somme de 1 746,07 euros

Sur l'absence de concours de la force public Il ressort des dispositions des articles L431-1 du code des procédures civiles d'exécution que, si l'occupant est absent ou si l'occupant refuse de quitter

, l'article L455-1-1 du code de la sécurité sociale qui accorde au salarié victime le bénéfice de la loi du 5 juillet 1985, n'exclut pas l'application de la législation relative à la faute inexcusable

et d'un serrurier si besoin est - Voir statuer ce que de droit sur le sort des meubles en application des articles L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution -

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner la SAS EFFIBAT à payer à la SCPCI [Adresse 1] la somme de 1 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.