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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e41b50681ed727f2a52f59
6 octobre 2025
R414-4 du code de la route.
Chambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
aux entiers frais et dépens de la procédure ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa demande en paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
17e Chambre
60373f5eebfb811ddc78e3a5
12 mai 2015
Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151
11 décembre 2013
L. 1235-3 du code du travail, l'article L. 1226-15 du code du travail qui sanctionne la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226
2ème Chambre Cab2
66964127f5112d8edd057aa5
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e148f9cdc6046d477ed313
9 avril 2026
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
Chambre sociale
65b36ba68c0355000835f68a
25 janvier 2024
La caisse, pour solliciter la fixation de ce taux à 0 %, au visa de l'article L434-2 alinéa 1, et R434,-32 du code de la sécurité sociale, invoque l'argumentaire médical de l'échelon local du service médical
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200560
4 mai 2017
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février
3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
, conformément aux articles 1984 et suivants du code civil et du livre V du code des assurances, pour présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération d'assurance, éventuellement encaisser
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3eb9
13 octobre 2022
Motifs de la décision Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente
6618ceff7935f50008be4107
11 avril 2024
Le premier alinéa de l'article R434-32 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant
64b0e7c0c42a2105dbc59b41
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Référé président
69655b01cdc6046d4710f697
8 janvier 2026
L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.
Chambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être
Sécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
Elle indique qu'elle n'avait pas l'obligation de poser du verre sécurité à cet emplacement, et rappelle les dispositions de l'article R4214-6 du code du travail et les dispositions de la circulaire DRT
6364bbede405357f749eac49
3 novembre 2022
450 du Code de Procédure Civile
1ère Chambre
62f73ebd43b00e05d4fac7b3
12 août 2022
699 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [I] à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile : - 1.000 € à la sci des Lices, - 1.000 € à la sas Promotion Pichet,
Pôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b4a
30 juin 2016
Sur l'article 700 du Code de procédure civile Maître [R], à la Caisse de garantie et à la société Covéa Risks sollicitent chacun la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f1e
5 juillet 2022
Selon le paragraphe 1.1.2 de ce barème indicatif d'invalidité figurant en annexe à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, en cas de limitation légère de tous les mouvements du membre atteint
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