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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9105bbe450008b2ccfc
11 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PCP JCP fond
6a0f5a5ccdc6046d477c4729
21 mai 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des
Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
615e0e45c25a97f0381f5439
30 octobre 2014
6528df0caaebb88318fda40e
12 octobre 2023
Pôle social
678806d1c21c0e53e7906d83
9 janvier 2025
R441-8 du code de la sécurité sociale prévoit que : " I.
PS ctx protection soc 2
67003207c34eb4cc857895e4
3 octobre 2024
L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle
4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973ca
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506685_20250919
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A C, représentée par Me Sergent, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
6711faa97603bf88a18845ed
17 octobre 2024
Sécurité sociale
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
[O] [C] le 9 avril 2013, -condamné la CPAM du [Localité 2] à verser à la SNC FOREZIENNE D'ENTREPRISES la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
JUGE CX PROTECTION
697ad52dcdc6046d470c6ddd
9 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a57
12 avril 2024
APPELANT Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Naïma HAOULIA, avocat au barreau de MARSEILLE dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11199
20 novembre 2019
R441-11 et R441-16 du code de la sécurité sociale.
2ème Chambre Cab1
69d9570acdc6046d47cf1959
10 avril 2026
de la loi du 5 juillet 1985, des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS
6162d675a2a5768a176c5585
29 novembre 2012
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e442
9 avril 2024
[V] [D] invoque la nullité de la promesse de vente par application de l'article 1840 A du code général des impôts, abrogé depuis le 7 décembre 2005, dont les termes ont été repris par l'article 1589-2
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R441-7 du code de la sécurité sociale prévoit que " la caisse dispose d'un délai de trente jours francs
5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
Elle fait valoir que : - en matière de risque professionnel, les articles R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale précisent que c'est la caisse qui instruit le dossier et notifie sa décision
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd87df5b5c7d10ca6927
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale, qu’elle a respecté la procédure contradictoire dans le cadre de l’instruction du dossier de M.
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