AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a7
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Paulo Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
[K] considère donc que Onet Technologies n'a pas respecté les dispositions des articles R4321-1 et suivants du code du travail et que ce manquement caractérise une inexécution fautive du contrat de travail
Source officielleQuatrième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640ab
25 avril 2024
25 avril 2024
L.1111-7 et R.1111-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de Saint-Jean de la Ruelle une somme de 200 euros à verser à chacun d'entre eux, soit au total une somme de 1 800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[W] [Y], auditeurs de justice Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 15 Juin 2022 tenue
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
25 avril 2022
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article R4512-12 du même code, lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 : 1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
31 janvier 2024
700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu
Source officielle1ère chambre sociale
662209699ce142000838979d
18 avril 2024
18 avril 2024
de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 537€ d'indemnité pour travail dissimulé, 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication
Source officielleChambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du 12 Septembre 2022, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e1c2eb797effb0702da
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils soutiennent qu'en application des dispositions d'ordre public des articles R4113-48 et R4113-49 du code de la santé publique, hormis une part mineure et plafonnée correspondant à la rémunération des
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301128
1 octobre 2014
1 octobre 2014
dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b2a3
25 avril 2025
25 avril 2025
Condamner Mme [K] à payer la somme de 1 500 ' conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-3
5fdab8119501ff496bf10283
31 mai 2019
31 mai 2019
. 441-3, R. 411-10 et R411-14 du code de la Sécurité sociale Vu l'article L. 1226-2 du code du travail Vu les jurisprudences citées et versées A titre principal, - constate que la Caisse d'Allocations
Source officielleChambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
31 mars 2016
Selon l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre': 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°) les divers certificats
Source officiellePage 4 sur 5