de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.

L 411-1, L. 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, oOrdonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [R] [H] et [X] [M] supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L431-1 et suivants et R432-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'astreinte comminatoire de 80 euros par jour de retard, -voir ordonner le transport et la séquestration des

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L431-1 et suivants et R432-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'astreinte comminatoire de 80 euros par jour de retard, -voir ordonner le transport et la séquestration des

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les • Article

1343-5 du code civil.

000 € pour résistance abusive, outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile: En application de l’article 696 du code de procédure civile, [P] [J] et [A] [S] [U] supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût

211,05 euros TTC devant le conseil de prud'hommes et 3 401,55 euros devant la cour d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant l'article R 7212-1 du même code, ce délai minimum est de trois mois.

elle l'a fait, quand il appartenait à l'employeur de justifier qu'il avait respecté ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2, R 4321-1 et R4321-4 du code du travail ;

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.