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L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Madame [I] [N] à lui payer les loyers et charges impayés au 18 juillet 2024 la somme de 2679,98 euros, mois

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d21e47251e2b24216701

T. Judiciaire

8 janvier 2024

les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433

Source officielle

11ème civ. S2

68e97b323ea43407b912fb9c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [O] [K] [M] sera régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaebb30bd4f0c3f6b319e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du même code et Disons n'y avoir lieu d'ordonner leur transport et séquestration, Condamnons solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [L] [Y]

Source officielle

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3131

T. Judiciaire

10 juillet 2024

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef234

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86f

Appel

17 avril 2024

L'article L. 4121-2 du même code ajoute que 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331d894f7f4d2e0bbf8d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

R4323-56 et R4323-57 du code du travail.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1ef

T. Judiciaire

11 avril 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

Source officielle

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

Source officielle

PCP JCP ACR fond

662bf151e266e89ef1189ff8

T. Judiciaire

25 avril 2024

L’équité commande de condamner Madame [I] [X] à payer à Madame [T] [J] [D], la somme de 720 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

Appel

20 septembre 2010

[H] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

6789845c428384b762e6b38e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; · Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des article R433-5 et R433-6 du Code des procédures

Source officielle

PCP JCP fond

65aec10754a01215df779642

T. Judiciaire

18 janvier 2024

L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6778384ee5fcd6312332e0b1

T. Judiciaire

3 janvier 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner en application du contrat de bail que le dépôt de garantie déposé par le loctaire restera conservé et encaissé

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6778384ee5fcd6312332e0b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement Monsieur [K] [N] et Madame [C] [W] [N] à lui payer les loyers et charges impayés au 18 juillet

Source officielle

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