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477 résultats pour « Article R441-15 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3b

Appel

28 août 2012

28 août 2012

maladie mais reçues le 15 novembre 2007, soit au jour de la décision alors que la Caisse pouvait recourir à un délai complémentaire d'instruction dans les termes de l'article R 441-14 du code de la sécurité

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b068

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc5fb7969a7c837dcbffb1

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La CPAM fait au contraire valoir qu'elle a parfaitement respecté les dispositions des articles R441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire demande la condamnation de la sa Deville à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd1a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C201360

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

X... au titre de la législation professionnelle ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse

Source officielle
CC

civ2

61372416cd5801467741219b

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R441-10 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449cf

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R461-9 I du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780fd8121050008662d45

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R441-14 dispose que "le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46f7c69ff624d078a2af

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201030

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa40

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210369

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Laurans, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201181

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, et 2 du même

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845e1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article R441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, "Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201096

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

R441-13 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle