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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdba05595fc167f67031a26
14 février 2019
à l'amiante conforme à l'article R4412-120 du code du travail, sous peine d'astreinte, ainsi qu'à lui payer 2500 € à titre de provision à valoir sur son préjudice d'anxiété.
CTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75e8
7 juillet 2025
L. 142-10 et R.142-6 du même code.
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20aa
25 janvier 2023
L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 14 décembre 2006 au 10 septembre 2012, applicable en l'espèce dispose que : Les réclamations relevant de l'article L.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200339
28 février 2013
La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.
Chambre Sécurité Sociale
6163fdd8b83ec65bfc4454c1
13 janvier 2010
DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
66f45021ee05e3ee32ca6b8c
16 janvier 2024
L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
14e Chambre
616359d81416be03751aa41b
12 mai 2011
SUR CE Aux termes de l'article L411-1 du Code de la sécurité Sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
63d22aab9b3c8605deec20a8
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8a
30 avril 2014
relatives au service de prévention de la CARSAT et à l'inspecteur du travail telles que visées à l'article L. 422-2 du Code de la sécurité sociale et R. 422-3 du Code du travail ; Attendu qu'en cet
61626b9fe62f7c490f224f1b
5 février 2014
Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814fd1fb03057d9a4f75
25 avril 2022
R441-14 du code de la sécurité sociale.
66f45019ee05e3ee32ca66f8
en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
Selon l’article R. 441-14 du code de sécurité sociale prévoit que : “Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d’accident
ECLI:FR:CCASS:2012:C200427
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 443-1 et L. 443-2 du code de
2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88c1
8 juillet 2024
Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.
64549f13eedb07d0f818610d
28 avril 2023
La SAS [5] a saisi la commission de recours amiable le 23 mai 2018, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
Selon l'article R441-14 du même code ' Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
Selon l'article R 441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
635a21e4c549ea05a7cd2da8
26 octobre 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 28 mars 2022 qu'a développées son conseil à l'audience, en les complétant, la société demande à la cour, au visa de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale
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