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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
697e12f0cdc6046d4766e357
6 janvier 2026
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
8ème chambre
697b09eccdc6046d47122a47
28 janvier 2026
les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront
Chambre 01
65c28441a2af13da68679bc3
26 janvier 2024
En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour
Chambre Commerciale
6968c5bbcdc6046d476112f0
14 janvier 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f639bcdc6046d477cec9e
19 mai 2026
[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution
Chambre 1/Section 2
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
9 avril 2026
L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
Pôle 2 - Chambre 2
6162fa95687317f24325afb4
9 mars 2012
700 du code de procédure civile, -débouter Maître [R] de ses fins, moyens et conclusions, -condamner Maître [R] à lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
67816f4b6d34da2cbdcd91fc
10 janvier 2025
Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3b
12 janvier 2023
L'intimé réplique que : - la prescription opposée par l'appelante au visa de l'article 1648 du code civil n'est pas acquise puisque le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la découverte du vice
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814fd1fb03057d9a4f75
25 avril 2022
du délai de trois mois visé à l 'article R441-14 du code de la sécurité sociale.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
Or le projet de modification du règlement de copropriété n'avait pas été joint à l'ordre du jour comme l'exigeait l'article 9 du décret du 17 mars 1967.
4ème Chambre civile
686d731fa2273490db10bbae
7 juillet 2025
ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
R444-61 du code de commerce, le notaire commis doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant des émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut
651e53bca81daa831884f69a
4 octobre 2023
L.223-1 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
violation de l'article L 626-14 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b9
4 juin 2020
R.464-17 du code de commerce. 22.La société Hyundai, qui n'est pas une partie en cause au sens de l'article R.464-17 du code de commerce, n'est donc pas recevable à intervenir volontairement sur le
5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
[K] [F] était et restait un adénocarcinome pulmonaire ; la société se contente de viser l'article R441-14 ancien du code de la sécurité sociale qui ne vient pas corroborer l'exigence faite à la caisse
6163278f33484180ee7228c1
7 juin 2011
450 du code de procédure civile
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
M et Mme B... demandent à la cour, par dernières conclusions du 17 septembre 2020 de: Vu les articles 73 et 117 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation
673cdf2f6e12b8bd1e9492e7
10 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
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