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113 résultats pour « Article R4512-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a174aaecdc6046d4726ce3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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TJ

JCP

6a174acecdc6046d4726d090

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2cb44a8f27d43c2e90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Suivant l'article R 7212-1 du même code, ce délai minimum est de trois mois.

Source officielle
TJ

JCP

6a174acbcdc6046d4726d03a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile: En application de l’article 696 du code de procédure civile, [P] [J] et [A] [S] [U] supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f055

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les demandes accessoires La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

698b9c57cdc6046d47cd3b89

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les demandes accessoires La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c53ddfc18ec235b3a7d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures d'exécution. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf42a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328bcdc6046d477d38b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les • Article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie d’assurance MAIF à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0adc91e3bdd7a889b70

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle soutient, au visa de l'article 815-2 du code civil, mener la présente procédure dans l'intérêt de l'indivision [L]-[A].

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

oppose de la société SADA assurances à ce titre, elle fait observer, que l'article R412-1 du code de la route n'était pas applicable puisque son mari circulait sur une piste forestière et pastorale qui

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.2132-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991693

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution, - débouté l'Epic Opac du Nord - Partenord Habitat de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d0548bc59fcf4f11aa

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b1c91e3bdd7a889bd0

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c51ddfc18ec235b3a14

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures d'exécution. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

Source officielle
TJ

2ème Chambre

697493bccdc6046d47889c65

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ne peut, par conséquent, se prévaloir des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 mais relève de l’article 4 de la loi dite BADINTER.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3a9c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 411-1, L. 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures d'exécution. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

Source officielle