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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc33cdc6046d47d21b69
1 avril 2026
; - Ecarter l'application de l'article L3141-5 du code du travail qui est contraire à l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit au repos, - Condamner en
Chambre 1-6
6973ab4dcdc6046d4771aec5
22 janvier 2026
R444-55 du code de commerce, issu du décret du 26 février 2016, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamner la MACIF, à verser la somme de 4.500
Chambre 1/Section 2
66901cddaf84b0bef080ad4e
11 juillet 2024
Bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, elle a demandé la condamnation de Monsieur [I] à 3000 euros au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils
1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b5
3 mai 2022
prévues par l'article 1343-2 du code civil, - dire et juger que le jugement à intervenir sera commun et opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], - débouter Mme [J] et la
Chambre 01
69669ab5cdc6046d472d84f8
9 janvier 2026
Sur l’indemnité d’occupation de Mme [U] [P] En application des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A 444-31 du code de
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
La société Athome immobilier, syndic, est déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 2/ L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit notamment que : Le copropriétaire
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
L143.10, L143-11, L742-6 L751-15 du code du travail.
JAF Cabinet 5
662bf5aee266e89ef11902d1
26 avril 2024
Sur l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité
Pôle 4 - Chambre 10
679331cb31df9338379d2711
23 janvier 2025
mesures d'expertise et les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01122
8 juin 2016
1134 du Code du travail QU'en ne se prononçant pas plus, à cet égard, sur les constatations de l'inspecteur du travail, elle a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ; QU'en ne recherchant
Chambre 1
68ed45f50da7cb996dc95c81
7 octobre 2025
A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
Si l'accord visé au paragraphe 2 du présent article est conclu avant que la juridiction ne soit saisie pour statuer en matière de régimes matrimoniaux, l'accord doit être conforme à l'article 7, paragraphe
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
elles DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE DIT que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement
66964112f5112d8edd0577b9
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
imputable à un tiers (articles R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
du code civil, des articles 1136 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre
Référés Civil
69d04465cdc6046d4709aabc
2 avril 2026
Aux termes de ses conclusions signifiées par le RPVA le 21 janvier 2026, Monsieur [R] [V] sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 1302 et 1343-5 du code civil et de l’article 19-2 de
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