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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer
Pôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
2ème CH - Section 1
627df9520d41e0057d43e6ca
12 mai 2022
R145-23 du code de commerce, 1110 et suivants du code civil, 1217, 1720 et 1240 du code civil, de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - dire que les consorts [W] étaient tenus
1re chambre 2e section
62c5299ea2c4236379079c26
5 juillet 2022
de l'article 699 du code de procédure civile par Me Dourlen, avocat en ayant fait la demande.
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2f
15 juillet 2025
En ce qui concerne la saisine d'un [13], elle relève que l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas une telle saisine quand l'examen médical légalement requis permettant d'objectiver
Référés
SCIc/S.A
69cede7ecdc6046d47e8c18d
2 avril 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
CTX PROTECTION SOCIALE
678832a0c21c0e53e790f7d1
13 janvier 2025
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Service des référés
6627fd1642439575e2f7e247
22 avril 2024
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre des référés
66b3c6e271e198c2b66c4378
16 juillet 2024
145 du code de procédure civile et de l'article L.145-14 du code de commerce, pour voir désigner un expert judiciaire aux fins notamment de dresser la liste du personnel employé par le locataire, entendre
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec216c9bddc8258475a2
8 mars 2012
Selon l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi dans des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code
Pôle social
66335bafc0d3e3fe99cae3d9
11 avril 2024
Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
A l'appui de ses demandes, la société fait valoir : - qu’en application de l’article R461 – 10 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue d’offrir aux parties un délai de 30 jours francs afin
5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339
10 juillet 2013
R4623-56 du Code du Travail prévoit qu'une secrétaire formée assiste chaque Médecin du Travail dans les services de santé au travail interentreprises ; que l'article R4623-54 du Code du travail prévoit
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;
69e1cedecdc6046d4789858b
du code de commerce.
Chambre pôle social
68fb977f11af6ba0065f3a21
21 octobre 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
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