Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. M.

R. 433-4 du code de la sécurité sociale, ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les dispositions de l'article R. 433-5 du même code; Qu'en effet, cet article forme avec l'article R. 433-4 du code

Aux termes de l’article L491-1 alinea 4 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires, mentionnés au 1° et aux a et b du 2° du même article, de l’indemnisation instituée en réparation des maladies

salariés (article L. 142-11 du code de la sécurité sociale) ; - Constaté l'absence de dépens.

ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L321-2.

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à

450 al.2 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

450 al 2 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

octobre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

Par ailleurs, les biens présents dans les lieux lors de l'expulsion appartenaient au locataire et la SCI Les dix arpents n'expose pas son intérêt à obtenir ce document que l'article R433-1 du code des

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

699 du code de procédure civile, -condamne la Direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser : * 2 000 euros au total à M.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.