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425 résultats pour « Article SG 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300880

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2002242_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002243_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10117

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110701

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'article 1353 du même code.

Source officielle
CA

3ème chambre

6867638ba9510a2e90cf24ec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] [L] et Mme [X] [O] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210147

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

A... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b1b848dd6814c5e590

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

25 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 1341- du code civil Vu les articles 699 et 700 du Code civil Prononcer l’irrecevabilité des consorts [L] en leurs demandes de régularisation des

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d5627bcdc6046d47715043

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EMC & FUSTEMBERG sollicite du tribunal de : Vu les articles 1104 et 1103 du Code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - Débouter la S.C.I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310184

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

le 31 mai 2008, a violé les articles L. 125-5 du code de l'environnement et 1643 du code civil ; 3°) ALORS QUE, plus subsidiairement, à supposer que le défaut tiré de la situation d'un immeuble

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103129_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT-SG-763 du 21 août 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Vienne, visé dans l'arrêté de délégation de signature, dispose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100134

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

32 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 août 1960 : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217427_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 24 de cette même convention : " 2.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412004_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2103141_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 juin 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4120da87ff5e0112b3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310517

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10517 F

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94780

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 694 DU 30 SEPTEMBRE 2019 R.G : No RG 17/01273 - SG/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C3Y2 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c4dcdc6046d47b07d1f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.

Source officielle